Utilisation interdite d’une chaudière ou d’un appareil à pression sans certificat
13(1)Nul ne peut utiliser une chaudière ou un appareil à pression s’il n’est pas le titulaire d’un certificat valide délivré par l’inspecteur en chef attestant qu’un inspecteur des chaudières a inspecté la chaudière ou l’appareil à pression et l’a approuvé comme étant en bon état de service ou de fonctionnement.
13(2)Les certificats délivrés en application du paragraphe (1) sont valides pendant la période réglementaire.
1976, ch. B-7.1, art. 13; 1986, ch. 17, art. 3; 1998, ch. 3, art. 2